Droits des personnes transgenres : la définition légale d'une femme repose sur le sexe biologique, tranche la Cour suprême britannique

Une victoire pour les groupes anti-trans. La définition légale d'une femme repose sur le sexe biologique et non le genre, a tranché mercredi 16 avril la Cour suprême britannique. Cette décision très sensible pourrait avoir des conséquences importantes sur les femmes transgenres au Royaume-Uni.

"La décision unanime de cette Cour est que les termes 'femme' et 'sexe' dans la loi sur l'Egalité de 2010 se réfèrent à une femme biologique et à un sexe biologique", ont jugé les magistrats de la plus haute instance judiciaire britannique, dans ce litige débuté il y a plusieurs années en Ecosse. Ce dernier oppose le gouvernement écossais, qui s'est fortement engagé en faveur des droits des personnes transgenres ces dernières années, et une association baptisée For Women Scotland. Au cœur du débat : l'interprétation de la loi britannique sur l'Egalité de 2010.

Pour le gouvernement écossais, ce texte est clair : si une femme transgenre a obtenu un certificat de reconnaissance de genre à l'issue de sa transition, elle est considérée comme une femme, et a droit aux mêmes "protections que celles déclarées femmes à la naissance". Mais pas pour l'association For Women Scotland, qui s'oppose à cette interprétation et veut qu'elle soit basée sur le seul sexe biologique. Les juges ont donné, à l'unanimité, raison à l'association.

"Il a fallu trois femmes écossaises extraordinaires et tenaces, avec une armée derrière elles, pour que cette affaire soit entendue par la Cour suprême et, en gagnant, elles ont protégé les droits des femmes et des filles à travers le Royaume-Uni", a réagi sur X l'écrivaine J.K. Rowling. L'autrice de la saga phénomène Harry Potter, régulièrement accusée de transphobie pour ses prises de position sur les femmes transgenres.

Un appel à "ne pas paniquer"

Les associations de défense des droits des personnes transgenres craignent l'impact que pourrait avoir la décision de la Cour suprême, alors que ces droits sont de plus en plus remis en cause outre-Manche. Réagissant à l'annonce du jugement, le groupe For Women Scotland a d'ailleurs immédiatement demandé au gouvernement travailliste de revoir ses règles en matière d'inclusion et de protection des femmes, rapporte le Guardian. De son côté, l'association Scottish Trans a réagi sur Bluesky à la décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en exhortant les Britanniques à "ne pas paniquer".

"Nous déconseillons de lire ce jugement comme un triomphe d'un ou plusieurs groupes de notre société au détriment d'un autre, il n'en est rien", a prévenu le juge Lord Hodge lors de la lecture du jugement. La Cour suprême a d'ailleurs déclaré que son interprétation ne devait pas priver les personnes transgenres de leur protection. "Les personnes transgenres sont protégées contre la discrimination fondée sur le changement de genre", a-t-elle expliqué, rapporte la BBC. L'arrêt précise également que les femmes transgenres peuvent se plaindre de discrimination sexuelle parce qu'elles sont perçues comme des femmes.

Dans un communiqué publié dans la foulée de la décision, l'association LGBT+ Stonewall a fait part de sa "profonde inquiétude suscitée par les répercussions très larges de l'arrêt rendu par la Cour suprême". "Elle est incroyablement inquiétante pour la communauté transgenre et tous ceux d'entre nous qui la soutiennent", a déploré Simon Blake, le PDG de cette organisation de défense des droits des LGBT+, l'une des principales en Europe.