Des remboursements de santé en fonction des revenus ? Trois questions sur la piste évoquée par la Cour des comptes

Va-t-on bientôt payer ses frais de santé en fonction de ses revenus ? Dans son dernier rapport sur la Sécurité sociale, publiée lundi 14 avril, la Cour des comptes remet en avant la piste d'un "bouclier sanitaire". L'idée de cette mesure est de plafonner le reste à charge, le montant à régler après avoir perçu le remboursement de la Sécurité sociale, en proportion du revenu. Franceinfo répond à trois questions sur cette piste évoquée par les Sages de la rue Cambon.

1 À quoi ressemblerait concrètement un "bouclier sanitaire" ?

La Cour des comptes cite notamment l'exemple de nos voisins allemands où un tel système est en place. "Les personnes dont les revenus sont les plus bas peuvent être prises en charge au premier euro par l'assurance-maladie", soulignent les Sages. À l'inverse, plus le salaire est élevé et plus la prise en charge est basse. Le dispositif ne remet pas en cause "les soins pour les affections de longue durée" qui sont pris en charge en totalité.

En France, aujourd'hui, si un médicament coûte dix euros et que la Sécurité sociale rembourse huit euros, il y a un reste à charge de deux euros à régler. Cela concerne tout le monde, la somme que vous payez au final en pharmacie dépend de votre mutuelle ou complémentaire santé. Avec le "bouclier sanitaire", la somme remboursée de base par l'assurance-maladie pourrait passer à sept euros, et le reste à charge dépendra de vos revenus. Il sera de zéro euro pour les plus pauvres et de trois euros pour les plus riches.

2Pourquoi les Sages mettent en avant ce dispositif ?

Selon la Cour des comptes, ce système permet de "limiter les importantes disparités de reste à charge entre les assurés" et "permettrait aussi un pilotage plus fin des dépenses de santé, la hausse du plafond se traduisant par une diminution des dépenses publiques". Une nécessité alors que le déficit cumulé annuel des trois branches de la Sécurité sociale (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, autonomie) "doublerait presque de 2024 (11,8 milliards d'euros) à 2028 (20,1 milliards d'euros)", soulignent les Sages.

Mais cette piste évoquée n'est pas une recommandation directe de la Cour des comptes pour régler le "trou de la Sécu". Comme le souligne Le Figaro dans un article, cette idée apparaît à la toute fin de la note de synthèse de l'Objectif national de dépenses d'assurance-maladie (Ondam). Elle ne fait pas partie non plus des 15 propositions concrètes présentes dans le rapport. D'ailleurs, dans cette note de synthèse, les Sages identifient "en première intention" la lutte "à renforcer" contre "les fraudes à l'assurance-maladie et les remboursements indus de dépenses de santé" pour alléger les dépenses de la Sécurité sociale.

3Cette mesure est-elle facilement applicable en France ?

Aujourd'hui, une mise en place du "bouclier sanitaire" est "inenvisageable" pour Philippe Besset, président de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France. Le membre du Haut conseil pour l'avenir de l’assurance-maladie estime que le "bouclier sanitaire" remet en cause "le principe du système français de Sécurité sociale" où les personnes sont prélevées "en fonction de leurs revenus et où tout le monde ensuite a les mêmes droits à la santé". 

"Ça complexifie le système et ça le rend illisible. Cela veut dire qu'en pharmacie, certains vont avoir une carte vitale gold et d'autres pas ?"

Philippe Besset, président de FSPF

à franceinfo

Cette idée de "bouclier sanitaire" avait déjà été proposée dans les années 2000 par Martin Hirsch, à l'époque Haut-Commissaire aux solidarités actives. Mais cette mesure a été considérée comme trop complexe à mettre en place.