Condamnation de Marine Le Pen : quand la peine d’inéligibilité est-elle entrée dans la loi ?

De nombreux soutiens du Rassemblement national (RN) affirment que la peine d’inéligibilité infligée à Marine Le Pen aurait été instauré sous François Hollande. En réalité, elle était déjà dans le Code Pénal rédigé en 1810 par Napoléon Bonaparte, qui interdit à certains citoyens d’être éligibles.

L’article modernisait une loi de la Révolution française prévue pour mettre fin aux abus de l’Ancien régime. "Un instrument de sanction politique pour faire taire les opposants", résume Benjamin Morel, maître de conférences en droit public. Puis "telle qu’elle est envisagée dans les années 80, 90, c’est une façon de se garder contre des élus dont l’abus attesté et systémique ne pourra être interrompu que si on les retire du circuit électoral", poursuit le spécialiste. 

Renforcement de la loi sous Hollande 

En 1995, une loi sur le financement de la vie politique voit le jour, prévoyant une peine d’inéligibilité automatique. Elle vise les affaires de détournements de fonds de la part de responsables politiques, comme Bernard Tapie. En 2004, lorsqu’elle est appliquée à Alain Juppé, condamné dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, l’autorité judiciaire est déjà attaquée.

En 2013, l’affaire Cahuzac, alors ministre du Budget de François Hollande, a poussé le législateur à aller plus loin. Le président de la République avait décidé de renforcer la loi pour rétablir la confiance avec les citoyens. Étant postérieure aux faits reprochés au RN, la loi Sapin 2 ne s’est toutefois pas appliquée dans le jugement. 

Regardez l'intégralité du reportage dans la vidéo ci-dessus

Parmi nos sources:

Articles de presse :

INA

Le Monde

Vie Publique : que prévoient les lois de 2016 et 2017 ?  

Vie Publique : loi confiance dans la vie politique 

Libération 

INA - inéligibilité : les précédents

Shs.cairn

Chercheurs :

Benjamin Morel, politologue

Jean Garrigues 

Autres sources :

Legifrance : LEGIARTI000006353030  

Gallica - BNF 

Legifrance

Sénat

Texte de loi sur l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Liste non exhaustive